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REPUBLIQuE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE


MINISTERE DES FINANCES




PROJET DE
SYSTEME COMPTABLE
FINANCIER


Conseil National de la Comptabilit
Juillet 2006



SOMMAIRE

PREMIERE PARTIE - CADRE CONCEPTUEL, REGLES DEVALUATION ET ETATS FINANCIERS.................................. 3

TITRE I - CADRE CONCEPTUEL.................................................. 3

Chapitre 1- Champ dapplication et dfinitioNS.....3



Chapitre 2 - Principes et conventions comptables 3

Section 1 - Mthodes comptables, comptabilit et tats financiers... 4

Section 2 - Hypothses sous-jacentes la prparation des tats financiers...................................................................................... 5

Section 3 - Principes comptables fondamentaux........................... 5

Section 4 - Caractristiques qualitatives de linformation financire....................................................................................................... 7



Chapitre 3 - Dfinition des actifs, des passifs, des capitaux propres, des produits et des charges. 3

TITRE II - ORGANISATION DE LA COMPTABILITE............... 3

TITRE III - REGLES DEVALUATION ET DE COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES CHARGES ET DES PRODUITS 12

Chapitre 1 - Principes gnraux................................. 12

Section 1 - Comptabilisation des actifs des passifs des charges et des produits...................................................................................... 12

Section 2 - Rgles gnrales dvaluation.................................... 13



Chapitre 2 - Rgles spcifiques dvaluation et de comptabilisation................................................................ 15
Section 1 - Immobilisations corporelles et incorporelles


8

Evaluation des immobilisations : autre traitement autoris .....18

Section 2 - Actifs financiers non courants (Immobilisations financires) : titres et crances..................................................................... 19

Section 3 - Stocks et en cours........................................................ 21

Cas particulier des produits agricoles......................................... 22

Section 4 - Subventions.................................................................. 22

Section 5 - Provisions pour risques et charges............................ 23

Section 6 - Emprunts et autres passifs financiers........................ 23

Section 7 - Evaluation des charges et produits financiers.......... 24



Chapitre 3 - Modalits particulires dvaluation et de comptabilisation.................................................... 24

Section 1 - Oprations faites en commun ou pour le compte de tiers 24

Section 2 - Consolidation - Regroupement dentits................... 25

Comptes consolids........................................................................ 25

Consolidation des filiales............................................................... 26

Consolidation des entits associes............................................... 27

Ecart de premire consolidation.................................................. 27

Comptes combins.......................................................................... 28

Section 3 - Contrats long terme.................................................... 29

Section 4 - Impts diffrs............................................................. 30

Section 5 - Contrats de location financement.............................. 30

Section 6 - Avantages octroys au personnel............................... 32

Section 7 - Oprations effectues en monnaies trangres......... 32

Section 8 - Changements destimations ou de mthodes comptables, corrections derreurs ou domissions...................................... 33

Section 9 - Cas particulier des trs petites entits...................... 34



TITRE IV - Prsentation des tats financiers......... 35

Chapitre 1 - Dfinition des tats financiers...... 35

Chapitre 2 - Le bilan........................................................... 36

Chapitre 3 - Le compte de rsultat.......................... 39
    
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PREMIERE PARTIE - CADRE CONCEPTUEL, REGLES DEVALUATION ET ETATS FINANCIERS









TITRE I - CADRE CONCEPTUEL




Chapitre 1- Champ dapplication et dfinitions





110-1 Les tats financiers sont un ensemble complet de documents comptables et financiers permettant de donner une image fidle de la situation financire, de la performance et de la trsorerie de lentreprise la fin de lexercice.



Ils comprennent :

- un bilan

- un compte de rsultat

- un tat de variation des capitaux propres

- un tableau des flux de trsorerie

- une annexe.



110-2 Les prsentes dispositions sappliquent toute personne physique ou morale astreinte la mise en place dune comptabilit destine linformation externe comme son propre usage, sous rserve des dispositions qui leur sont spcifiques.



110-3 Sont astreintes la tenue dune comptabilit :

- les entreprises soumises au Code de Commerce,

- les entreprises publiques, parapubliques ou dconomie mixte,

- les coopratives,

- et plus gnralement les entits produisant des biens ou des services marchands ou non marchands, dans la mesure o elles exercent des activits conomiques qui se fondent sur des actes rptitifs.



110-4 Les trs petites entits qui remplissent les conditions de chiffre daffaires et dactivit fixes par lautorit comptente peuvent tre autorises ne tenir quune comptabilit simplifie dont le caractre drogatoire aux dispositions du systme gnral est prsent titre 3, chapitre III section 9 du prsent Systme Comptable.



Chapitre 2 - Principes et conventions comptables





Section 1 Mthodes comptables, comptabilit et tats financiers



121-1 Les mthodes comptables sont les principes, bases, conventions, rgles et pratiques spcifiques appliques par une entit pour tablir et prsenter ses tats financiers. Elles sont appliques de faon permanente dun exercice un autre.





121-2 Les normes comptables dfinies par le prsent document rsultent dun cadre cohrent et acceptable de principes fondamentaux. Ce cadre conceptuel :

- introduit les concepts qui sont la base de la prparation et de la prsentation des tats financiers : conventions et principes comptables respecter et caractristiques qualitatives de l'information financire,

- constitue une rfrence pour ltablissement de nouvelles normes,

- facilite linterprtation des normes comptables et lapprhension doprations ou dvnements non explicitement prvus par la rglementation comptable.



121-3 La comptabilit est un systme dorganisation de linformation financire permettant de saisir, classer, valuer, enregistrer des donnes de base chiffres, et prsenter des tats refltant une image fidle du patrimoine, de la situation financire et du rsultat de lentit la date de clture.



121-4 La comptabilit permet deffectuer des comparaisons priodiques et dapprcier lvolution de lentit dans une perspective de continuit dactivit.



121-5 La comptabilit de chaque entit :

- respecte une terminologie et des principes directeurs communs lensemble des entits,

- met en uvre des conventions, des mthodes et des procdures normalises,

- sappuie sur une organisation rpondant aux exigences de tenue, de contrle, de collecte et de communication des informations traiter.



121-6 Lobjectif des tats financiers est de fournir des informations utiles sur la situation financire (bilan), la performance (compte de rsultat) et les variations de la situation de trsorerie (tableau des flux de trsorerie) dune entit afin de rpondre aux besoins de lensemble des utilisateurs de ces informations.Les tats financiers permettent de garantir la transparence de lentit travers une information complte et de fournir une
    
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prsentation fidle de linformation utile pour les besoins de la prise de dcision.



121-7 Les tats financiers constituent le principal moyen de communication de linformation financire aux diffrents utilisateurs, internes et externes lentreprise :

- les dirigeants, les organes dadministration et de contrle et les diffrentes structures internes de lentreprise.

- les fournisseurs de capitaux (propritaires, actionnaires, banques et autres bailleurs de fonds),

- lAdministration et autres institutions dotes de pouvoirs de rglementation et de contrle (autorits fiscales, statistiques nationales et autres organismes ayant un pouvoir de planification, de rglementation et de contrle)

- les autres partenaires de lentit tels que les assureurs, les salaris, les fournisseurs ou les clients,

- les autres groupes dintrt, y compris le public de faon gnrale.











Section 2 Hypothses sous-jacentes la prparation des tats financiers




122-1 Comptabilit dexercice (ou comptabilit dengagement - comptabilit des droits constats)

Sous rserve des dispositions spcifiques concernant les trs petites entits, les effets des transactions et autres vnements sont comptabiliss sur la base des droits constats, cest dire au moment de la survenance de ces transactions ou vnements, et non quand interviennent les flux montaires correspondants.

Ils sont prsents dans les tats financiers des exercices auxquels ils se rattachent.



122-2 Continuit dexploitations

Les tats financiers sont tablis sur une base de continuit dexploitation, cest dire en prsumant que lentit poursuivra ses activits dans un avenir prvisible, moins que des vnements ou des dcisions survenus avant la date de publication des comptes rendent probable dans un avenir proche la liquidation ou la cessation dactivit.

Lorsque les tats financiers ne sont pas tablis sur cette base, les incertitudes quant la continuit dexploitation sont indiques et justifies, et la base sur laquelle ils ont t arrts est prcise.





Section 3- Principes comptables fondamentaux



123-1 Priodicit

Un exercice comptable a normalement une dure de douze mois couvrant lanne civile ; une entit peut tre autorise avoir un exercice se clturant une autre date que le 31 dcembre dans la mesure o son activit est li un cycle dexploitation incompatible avec lanne civile.

Dans les cas exceptionnels o lexercice est infrieur ou suprieur 12 mois et notamment en cas de cration ou de cessation de lentit en cours danne ou en cas de modification de la date de clture, la dure retenue doit tre prcise et justifie.



123-2 Indpendance des exercices

Le rsultat de chaque exercice est indpendant de celui qui le prcde et de celui qui le suit ; pour sa dtermination, il convient donc de lui imputer les vnements et oprations qui lui sont propres, et ceux-l seulement.

Dans lhypothse o un vnement, ayant un lien de causalit direct et prpondrant avec une situation existant la date darrt des comptes dun exercice, est connu entre cette date et celle de ltablissement des comptes dudit exercice, il convient de rattacher cet vnement lexercice clos. Ce rattachement seffectue sur la base des informations connues la date dtablissement des comptes.

Si un vnement se produit aprs la date de clture de lexercice et naffecte pas la situation de lactif ou du passif de la priode prcdant la clture, aucun ajustement nest effectuer. Cependant cet vnement fait lobjet dune information dans lannexe sil est dune importance telle quil pourrait affecter les dcisions des utilisateurs des tats financiers.



123-3 Convention de lentit

Lentreprise est considre comme tant une entit comptable autonome et distincte de ses propritaires.

La comptabilit financire est fonde sur la sparation entre les actifs, passifs, charges et produits de lentit et ceux des participants ses capitaux propres ou actionnaires.

Les tats financiers de lentit ne doivent prendre en compte que les transactions de lentreprise, et non celles des propritaires.



123-4 Convention de lunit montaire

La ncessit dune unit de mesure unique pour enregistrer les transactions dune entreprise a t lorigine du choix de la monnaie (dinar algrien) comme unit de mesure de linformation vhicule par les tats financiers.

Seules les transactions et vnements susceptibles dtre quantifis montairement sont comptabiliss. Cependant les informations non quantifiables mais pouvant avoir une incidence financire sont galement mentionnes dans l'annexe.



123-5 Principe dimportance relative

Les tats financiers mettent en vidence toute information significative, cest dire toute information pouvant avoir une influence sur le jugement que les utilisateurs de l'information peuvent porter sur lentit.

Les montants non significatifs peuvent tre regroups avec des montants correspondant des lments de nature ou de fonction similaires.

Limage fidle des tats financiers sapprcie par rapport la traduction de la connaissance que les dirigeants ont de la ralit et de limportance relative des vnements enregistrs.

Les normes comptables ne sont pas censes sappliquer aux lments sans importance significative.



123-6 Principe de prudence

La prudence est l'apprciation raisonnable des faits dans des conditions dincertitude afin d'viter le risque de transfert, sur l'avenir, d'incertitudes prsentes susceptibles de grever le patrimoine ou le rsultat de l'entit.

Les actifs et les produits ne doivent pas tre survalus, et les passifs et les charges ne doivent pas tre sous-valus.
    
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Toutefois, l'application de ce principe de prudence ne doit pas conduire la cration de rserves occultes ou de provisions excessives.



123-5 Principe de permanence des mthodes

La cohrence et la comparabilit des informations comptables au cours des priodes successives impliquent une permanence dans l'application des rgles et procdures relatives lvaluation des lments et la prsentation des informations.

Toute exception ce principe nest justifie que par la recherche d'une meilleure information ou par un changement de la rglementation.



123-6 Mthode dvaluation : convention du cot historique

Sous rserve des dispositions particulires concernant certains actifs et passifs, les lments dactifs, de passifs, de produits et de charges sont enregistrs en comptabilit et prsents dans les tats financiers au cot historique, cest dire sur la base de leur valeur la date de leur constatation sans tenir compte des effets de variations de prix ou dvolution du pouvoir d'achat de la monnaie.

Cependant des actifs et passifs particuliers tels que les actifs biologiques ou certains instruments financiers sont valoriss leur juste valeur.



123-9 Intangibilit du bilan douverture

Le bilan douverture dun exercice correspond au bilan de clture de lexercice prcdent.



123-10 Prminence de la ralit conomique sur lapparence juridique

Les oprations sont enregistres en comptabilit et prsentes dans les tats financiers conformment leur nature et leur ralit financire et conomique, sans sen tenir uniquement leur apparence juridique.



123-11 Non compensation

Les compensations entre lments dactifs et lments de passif au bilan ou entre lments de charges et lments de produits dans le compte de rsultat, ne sont pas autorises sauf si cette compensation est impose ou autorise par le prsent rglement.

Des charges et produits lis rsultant de transactions et dvnements similaires et ne prsentant pas de caractre significatif peuvent tre compenss.



123-12 Image fidle

Les tats financiers doivent donner une image fidle de la situation financire de lentit.

Limage fidle est lobjectif auquel satisfont, par leur nature et leurs qualits, et dans le respect des rgles comptables, les tats financiers de lentit qui sont en mesure de donner des informations pertinentes sur la situation financire, la performance et la variation de la situation financire de lentit.

Limage fidle implique notamment le respect des rgles et des principes comptables.

Toutefois, dans le cas exceptionnel o lapplication dune rgle comptable se rvle impropre donner une image fidle de lentit, il doit y tre drog.

Il est alors ncessaire de mentionner dans l'annexe aux tats financiers les motifs de cette drogation.

Les traitements comptables inappropris ne sont corrigs ni par lindication des mthodes comptables utilises, ni par des informations en annexe ou dautres textes explicatifs.





Section 4- Caractristiques qualitatives de linformation financire



124-1 Pour les besoins de la prise de dcision, les tats financiers doivent garantir la transparence surla ralit de lentit en prsentant une information complte et utile.

Cette information doit rpondre aux caractristiques suivantes :

- la pertinence : une information est pertinente dans la mesure o elle peut influencer ses utilisateurs dans leurs dcisions conomiques en les aidant valuer les vnements passs, prsents ou futurs. La pertinence dune information est lie sa nature et son importance relative.

- la fiabilit : une information est fiable lorsquelle est exempte derreurs et de prjugs significatifs, et lorsque son laboration a t effectue sur la base des critres suivants :

- recherche dune image fidle,

- prminence de la ralit conomique sur lapparence juridique,

- neutralit,

- prudence,

- exhaustivit.

- la comparabilit : une information est comparable lorsquelle est tablie et prsente de manire suffisamment cohrente pour permettre son utilisateur de faire des comparaisons significatives dans le temps et entre entreprises.

- lintelligibilit : une information intelligible est une information facilement comprhensible par tout utilisateur ayant des connaissances de base en gestion, en conomie et en comptabilit, et ayant la volont dtudier linformation.



Chapitre 3 - Dfinition des actifs, des passifs, des capitaux propres, des produits et des charges






130-1 Les actifs sont constitus des ressources contrles par lentit du fait dvnements passs et destines procurer lentit des avantages conomiques futurs.

le contrle dun actif correspond au pouvoir dobtenir les avantages conomiques futurs procures par cet actif.



130-2 Les lments dactif destins servir de faon durable lactivit de lentit constituent lactif non courant ; ceux qui, en raison de leur destination ou de leur nature, nont pas cette vocation constituent lactif courant.



130-3 Lactif courant comprend :

- les actifs que lentit sattend pouvoir raliser (ou vendre ou consommer) dans le cadre du cycle dexploitation normal ; le cycle dexploitation est une priode scoulant entre lacquisition des matires premires ou des marchandises entrant dans le processus dexploitation, et leur ralisation sous forme de trsorerie.

- les actifs dtenus essentiellement des fins de transactions ou pour une dure courte que lentit sattend raliser dans les douze mois,

- les liquidits ou quasi-liquidits dont lutilisation nest pas soumise des restrictions.



Les actifs non courants sont par consquent :les actifs qui sont destins tre utiliss dune manire continue pour les besoins des activits de
    
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- lentreprise tels que les immobilisations corporelles ou incorporelles,

- ou les actifs dtenus des fins de placement long terme ou qui ne sont pas destins tre raliss dans les douze mois compter de la date de clture.



130-1 Les passifs sont constitus des obligations actuelles de lentit rsultant dvnements passs et dont lextinction devrait se traduire pour lentit par une sortie de ressources reprsentatives davantages conomiques.

Un passif est class comme passif courant lorsque :

- il est attendu quil soit rgl dans le cadre du cycle normal dexploitation,

- ou il doit tre pay dans les douze mois qui suivent la date de clture.

Tous les autres passifs sont classs en tant que passifs non courants.



130-5 Pour lentit, une obligation consiste dans le devoir ou la responsabilit dagir ou de faire quelque chose dune certaine faon.

Les obligations peuvent tre juridiquement excutoires en consquence dun contrat irrvocable ou dune disposition statutaire. Cest normalement le cas, par exemple, pour les montants payables au titre des biens et services reus. Des obligations naissent galement de la pratique commerciale normale, des usages et du dsir de conserver de bonnes relations daffaires ou dagir de faon quitable.



130-6 Les passifs long terme portant intrts sont classs en passifs non-courants mme si leur rglement doit intervenir dans les douze mois suivant la date de clture de lexercice si :

- leur chance initiale tait fixe plus de douze mois

- lentit a lintention de refinancer lobligation sur le long terme et

- cette intention est confirme par un accord de refinancement ou de rchelonnement des paiements finalis avant la date de clture des comptes.



130-7 Les capitaux propres ou fonds propres ou capital financier correspondent lexcdent des actifs de lentit sur ses passifs courants et non courants tels que dfinis aux articles prcdents.



130-8 Les produits dun exercice correspondent aux accroissements davantages conomiques survenus au cours de lexercice, sous forme dentres ou daugmentations dactifs ou de diminutions de passifs. Les produits comprennent galement les reprises sur pertes de valeur et sur provisions dfinies dans les sections suivantes.



130-9 Les charges dun exercice correspondent aux diminutions davantages conomiques survenues au cours de lexercice, sous forme de sortie ou de diminution dactifs ou dapparition de passifs. Les charges comprennent les dotations aux amortissements ou provisions et les pertes de valeur dfinies dans les sections suivantes.



130-10 Le chiffre daffaires correspond aux ventes de marchandises et productions vendues de biens et services values sur la base du prix de vente hors taxes et ralises par lentit avec les clients dans le cadre de son activit normale et ordinaire.

Le chiffre d'affaires des entits non assujetties la taxe sur la valeur ajoute (TVA) ou soumises de manire forfaitaire est valu sur la base du prix de vente TTC.



130-11 Le rsultat net de lexercice est gal la diffrence entre le total des produits et le total des charges de cet exercice. Il correspond la variation des capitaux propres entre le dbut et la fin de lexercice, hors oprations affectant directement le montant des capitaux propres sans affecter les charges ou les produits.

Le rsultat net correspond un bnfice (ou profit) en cas dexcdent des produits sur les charges et une perte dans le cas contraire.


TITRE II - ORGANISATION DE LA COMPTABILITE







200-1 La comptabilit doit satisfaire, dans le respect du principe de prudence, aux obligations de rgularit, de sincrit et de transparence inhrentes la tenue, au contrle, la prsentation et la communication des informations quelle traite.



200-2 La comptabilit est tenue en monnaie nationale.



200-3 Lentit dtermine sous sa responsabilit les procdures ncessaires la mise en place dune organisation comptable permettant un contrle la fois interne et externe. Une documentation dcrivant les procdures et lorganisation comptable est tablie si ncessaire en vue de permettre la comprhension et le contrle du systme de traitement de linformation comptable.



200-4 Les actifs et les passifs des entits soumises au prsent rglement doivent faire lobjet au moins une fois par an dinventaires en quantit et en valeur sur la base dexamens physiques et/ou de recensements de documents justificatifs. Ces inventaires doivent tre organiss par les responsables de lentit en vue dlaborer des tats financiers qui refltent la situation de ses actifs et passifs.




200-5 Les critures comptables sont passes selon le systme dit en partie double : chaque criture affecte au moins deux comptes, lun tant dbit et lautre crdit.

    
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200-5 Tout enregistrement comptable prcise lorigine, le contenu et limputation de chaque donne, ainsi que la rfrence de la pice justificative qui lappuie.



200-6 Chaque criture comptable sappuie sur une pice justificative date, tablie sur papier ou sur un support assurant la fiabilit, la conservation et la restitution ventuelle sur papier de son contenu. Toutefois les oprations de mme nature, ralises en un mme lieu et au cours dune mme journe peuvent tre rcapitules sur une pice justificative unique.



200-7 Une procdure de clture destine figer la chronologie et garantir lintangibilit des enregistrements doit tre mise en uvre.



200-8 Toute entit tient un livre journal, un grand livre et un livre dinventaire, sous rserve des dispositions spcifiques concernant les trs petites entits.



Le livre journal et le grand livre sont dtaills en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que les besoins de lentit lexigent.

- Le livre journal (ou journal gnral) enregistre les mouvements affectant les actifs, passifs, capitaux propres, charges et produits de lentit. En cas dutilisation de journaux auxiliaires, le livre journal ne comprend que la centralisation mensuelle des critures portes sur les journaux auxiliaires (totaux mensuels de chaque journal auxiliaire).

- Les critures du livre journal sont portes sur le grand livre, ventiles selon le plan de comptes de lentit.

- Le livre dinventaire reprend le bilan et le compte de rsultat de l entit.



Les livres comptables ou les documents qui en tiennent lieu, ainsi que les pices justificatives sont conservs pendant dix ans.







200-10 La comptabilit peut tre tenue manuellement ou au moyen de systmes informatiques.

Lorganisation dune comptabilit tenue au moyen de systmes informatiques doit permettre :

- de satisfaire les exigences de scurit et de fiabilit requises en la matire (sauvegarde des donnes, existence du chemin de rvision )

- de restituer sur papier sous une forme directement intelligible toute donne entre dans le systme de traitement.



Lidentification des documents informatiques est obtenue par :

- une numrotation des pages et des critures et par une datation des documents gnrs par le systme et offrant toute garantie en matire de preuve,

- par lutilisation de logiciels de comptabilit interdisant la modification ou lannulation des oprations valides.



La ralisation de tout contrle du systme de traitement automatis suppose laccs la documentation relative aux analyses, la programmation et lexcution des traitements.

Dans le cas de logiciel de comptabilit standard, la documentation fournie avec le logiciel peut constituer la documentation requise.







TITRE III - REGLES DEVALUATION ET DE COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES CHARGES ET DES PRODUITS





Chapitre 1 - Principes gnraux




Section 1 Comptabilisation des actifs des passifs des charges et des produits





311-1 Un lment dactif, de passif, de produit, de charge est comptabilis ds lors que :

- il est probable que tout avantage conomique futur qui lui est li ira lentit ou en proviendra,

- llment a un cot ou une valeur qui peut tre valu de faon fiable.



Les transactions concernant des actifs, des passifs, des capitaux propres, des produits et des charges tels que dfinis dans le prsent rglement doivent tre enregistres en comptabilit ; une absence de comptabilisation ne peut tre justifie ou corrige par une information narrative ou chiffre dune autre nature, telle quune mention en annexe.



311-2 Les produits des activits ordinaires provenant de la vente de biens doivent tre comptabiliss lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

- l'entreprise a transfr l'acheteur les risques et avantages importants inhrents la proprit des biens ;

- l'entreprise ne continue ni tre implique dans la gestion, telle qu'elle incombe normalement au propritaire, ni dans le contrle effectif des biens cds ;

- le montant des produits des activits ordinaires peut tre valu de faon fiable ;

- il est probable que des avantages conomiques associs la transaction iront l'entreprise ;

- les cots encourus ou encourir concernant la transaction peuvent tre valus de faon fiable.

Les ventes ltranger ne prsentent pas de particularits notables par rapport aux ventes sur le territoire national.



311-3 Les produits provenant de ventes ou de prestations de service et autres activits ordinaires sont valus la juste valeur de la contrepartie reue ou recevoir la date de la transaction.

Les produits provenant de lutilisation par des tiers dactifs de lentit correspondent :

- des intrts, comptabiliss en fonction du temps coul et du rendement effectif de lactif utilis,

- des loyers et redevances comptabiliss au fur et mesure de leur acquisition en fonction des accords conclus,

- des dividendes, comptabiliss lorsque le droit des actionnaires sur ces dividendes est tabli.



311-4 Les charges nettement prcises quant leur objet, que des vnements survenus ou en cours rendent probables, entranent la constitution de provisions.

Les provisions sont rapportes aux rsultats quand les raisons qui les ont motives ont cess dexister.

Dans lhypothse o un vnement, ayant un lien de causalit direct et prpondrant avec une situation existant
    
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311-3 la date darrt des comptes dun exercice, est connu entre cette date et celle de ltablissement des comptes dudit exercice, il convient de rattacher les charges ou produits lis cet vnement lexercice clos.



311-4 Une charge est comptabilise dans le compte de rsultat ds quune dpense ne produit aucun avantage conomique futur ou bien lorsque les avantages conomiques futurs ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions de comptabilisation au bilan en tant quactif.




Section 2 - Rgles gnrales dvaluation





312-1 La mthode dvaluation des lments inscrits en comptabilit est fonde en rgle gnrale sur la convention des cots historiques. Cependant il est procd dans certaines conditions fixes par le prsent rglement et pour certains lments une rvision de cette valuation sur la base :

- de la juste valeur (ou cot actuel),

- de la valeur de ralisation,

- de la valeur actualise (ou valeur dutilit)



312-2 Le cot historique des biens inscrits lactif du bilan lors de leur comptabilisation est constitu, aprs dduction des taxes rcuprables et des remises commerciales, rabais et autres lments similaires :

- Pour les biens acquis titre onreux, par le cot dacquisition.

- Pour les biens reus titre dapport en nature, par la valeur dapport.

- Pour les biens acquis titre gratuit, par la juste valeur la date dentre.

- Pour les biens acquis par voie dchange, les actifs dissemblables sont enregistrs la juste valeur des actifs reus, et les actifs similaires sont enregistrs la valeur comptable des actifs donns en change.

- Pour les biens ou services produits par lentit, par les cots de production.



312-3 Le cot dacquisition dun actif est gal au prix dachat rsultant de laccord des parties la date de lopration dduction faite des rabais et remises commerciaux, major des droits de douanes et autres taxes fiscales non rcuprables par lentit auprs de lAdministration fiscale ainsi que des frais directement attribuables pour obtenir le contrle de lactif et sa mise en tat dutilisation.

Les frais de livraison et de manutention initiaux, les frais dinstallation, les honoraires de professionnels tels quarchitecte et ingnieurs constituent des frais directement attribuables.

Sont exclus du cot d'acquisition les frais gnraux administratifs et les frais engags loccasion de la mise en exploitation dun bien immobilis pendant la priode intrimaire entre la fin de son installation (date darrt du cumul des cots dentre) et son utilisation capacit normale.



312-4 Le cot de production dun bien ou dun service est gal au cot dacquisition des matires consommes et services utiliss pour cette production augment des autres cots engags au cours des oprations de production, cest dire des charges directes et des charges indirectes qui peuvent tre raisonnablement rattaches la production du bien ou du service.

Les charges lies une utilisation non optimale des capacits de production (sous-activit) sont exclues lors de la dtermination du cot de production dun actif.



312-5 Une entit apprcie chaque date de clture sil existe un quelconque indice montrant quun actif a pu perdre de la valeur. Sil existe un tel indice, lentit estime la valeur recouvrable de lactif.



312-6 La valeur recouvrable dun actif est value la valeur la plus leve entre son prix de vente net et sa valeur dutilit.

Le prix de vente net dun actif est le montant qui peut tre obtenu de la vente dun actif lors dune transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informes et consentantes, diminu des cots de sortie.

La valeur dutilit dun actif est la valeur actualise de lestimation des flux de trsorerie futurs attendus de lutilisation continue de lactif et de sa cession la fin de sa dure dutilit.



Dans les cas o il nest pas possible de dterminer le prix de vente net dun actif, sa valeur recouvrable sera considre comme gale sa valeur dutilit.

Dans les cas o un actif ne gnre pas directement de flux de trsorerie, sa valeur recouvrable est dtermine pour lunit gnratrice de trsorerie laquelle il appartient.

Des estimations, des moyennes et des calculs simplifis peuvent fournir une approximation raisonnable des calculs dtaills ncessaires pour dterminer la valeur dutilit ou le prix de vente net dun actif tel que prvu dans le prsent article.



312-7 Lorsque la valeur recouvrable dun actif est infrieure sa valeur comptable nette damortissement, cette dernire doit tre ramene sa valeur recouvrable. Le montant de lexcdent de la valeur comptable sur la valeur recouvrable constitue une perte de valeur.



312-8 La perte de valeur dun actif est constate par la diminution dudit actif et par la comptabilisation dune charge.



312-9 A chaque arrt des comptes, lentit apprcie sil existe un indice montrant quune perte de valeur comptabilise pour un actif au cours dexercices antrieurs nexiste plus ou a diminu. Si un tel indice existe, lentit estime la valeur recouvrable de lactif.



312-10 La perte de valeur constate sur un actif au cours dexercices antrieurs est reprise en produit dans le compte de rsultat lorsque la valeur recouvrable de cet actif redevient suprieure sa valeur comptable.



La valeur comptable de lactif est alors augmente hauteur de sa valeur recouvrable, sans toutefois pouvoir dpasser la valeur comptable nette damortissements qui aurait t

dtermine si aucune perte de valeur navait t comptabilise pour cet actif au cours des exercices antrieurs.



312-11 Aprs sa comptabilisation initiale en tant quactif, et sous rserve des dispositions prvues aux articles 321-20 321-27 concernant les rvaluations, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilise son cot diminu du cumul damortissements et du cumul des pertes de valeurs.
    
 
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