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 la rvision

         
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: la rvision    21 - 1:57

La rvision

Les arrts rendus par les chambres et les sections peuvent faire lobjet de rvision pour cause derreurs, domissions ou de faux, de double emploi ou lorsque des lments nouveaux le justifient.
La demande de rvision est examin par la chambre ou la section qui a rendu larrt attaqu.
"Lorsquelle rvis un arrt, la Cour des comptes tend doffice les dispositions de sa nouvelle dcision tout justiciable qui aurait pu lgalement se prvaloir des lments qui ont fond la rvision du mme arrt". (art. 105 de lordonnance n95-20).
Les procdures de rvision doffice et les demandes de rvision ne font pas obstacle lexcution de larrt attaqu, sauf si les moyens invoqus pour la rvision sont de nature justifier la suspension.
Lappel
les arrts rendus par les chambres et les sections sont susceptibles dappel, en vue de leur rformation ventuelle, devant la Cour des Comptes sigeant toutes chambres runies, lexclusion de celle qui a rendu larrt attaqu.
Lappel a un effet suspensif sur lexcution de larrt attaqu.
Le pourvoi en cassation
les arrts de la Cour des Comptes, sigeant toutes chambres runies, sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour Suprme conformment au code de procdure civile.
Si la cassation est dcide, la formation toutes chambres runies se conforme aux points de droit tranchs.

La Cour des Comptes, en tant quinstitution suprieure de contrle, fait partie de lorganisation internationale des institutions suprieures de contrle des finances publiques (INTOSAI) qui regroupe les institutions suprieures de contrle dun nombre important dEtats.

La Cour des Comptes est membre des conseils excutifs du groupe arabe des institutions suprieures de contrle des finances publiques (ARABOSAI) et de lorganisation africaine des institutions suprieures de contrle des finances publiques (AFROSAI).

Ces organisations internationales ont but dorganiser et de dvelopper la coopration entre les institutions suprieures de contrle, elle uvrent uniformiser la terminologie technique utilise dans le domaine du contrle financier et standardiser les procdures et les normes de contrle

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: : la rvision    21 - 2:06

Le corps des magistrats de la Cour des comptes comporte une hors-hirarchie et deux grades subdiviss en groupes :

Hors-hirarchie

Groupe 1 : Prsident de la Cour des comptes,

Groupe 2 : Vice-Prsident et Censeur gnral,

Groupe 3 : Prsident de chambre,

Groupe 4 : Prsident de section et Censeur,

Premier grade

Groupe 1 : Premier conseiller,

Groupe 2 : Conseiller,

Deuxime grade

Groupe 1 : Auditeur principal,

Groupe 2 : Auditeur premire classe
Groupe 3 : Auditeur deuxime classe
Les magistrats de la Cour des comptes sont nomms par dcret prsidentiel.


Le Conseil des magistrats de la cour des comptes est charg, dune part, de veiller au respect des dispositions du statut des magistrats et a
Rles des magistrats de la Cour des comptes

Le prsident de la Cour des comptes dirige linstitution et assure lorganisation gnrale des travaux.

Le Vice-Prsident assiste le Prsident de la Cour des comptes dans sa charge notamment dans le coordination et le suivi des travaux de la Cour des comptes et lapprciation de leur efficacit.

Le Censeur gnral exerce le rle de ministre public au sein de la Cour des comptes et, ce titre, suit lexercice de ses attributions u suivi de leur carrire, et dautre part, du contrle de la discipline des magistrats.

juridictionnelles. Il est assist de censeurs.

Les Prsidents de chambres planifient, animent, suivent, coordonnent et contrlent les activits des magistrats de leur chambre.

Les Prsidents de sections organisent les travaux de leur section et veillent leur bon droulement. Ils suivent et contrlent les travaux des magistrats exerant au niveau de leur section.

Les conseillers et les auditeurs accomplissent, dans les dlais impartis, les travaux de vrification, denqute ou dtude qui leur sont confis. Ils participent aux sances des formations appeles statuer sur les rsultats des travaux de la Cour des comptes.

La Cour des comptes peut, lorsque la nature de ses travaux le ncessite, consulter des spcialistes ou des experts susceptibles de lclairer ou de lassister.

LES FORMATIONS

LA COUR DES COMPTES

La Cour des comptes se runit :

en chambres et en sections pour statuer sur les rsultats des vrifications et enqutes, et lissue de ses travaux dvaluation, arrter ses apprciations dfinitives et formuler toutes recommandations et propositions utiles.

en chambre de discipline budgtaire et financire : pour statuer sur les dossiers dont elle est saisie.

en chambres runies :

pour statuer sur les appels interjets sur les arrts rendus par les cambres et les sections.

pour formuler des avis sur les questions de jurisprudence et les rgles de procdure.

en Comit des programmes et des rapports, charg de la prparation et de ladoption:

du rapport annuel destin au Prsident de la Rpublique

et linstitution lgislative ;

du rapport dapprciation sur lavant projet de loi de rglement budgtaire ;

du projet de programme annuel de la Cour des comptes et de son bilan.

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